Textes sur la discipline : pas d'application sans vote du Conseil d'Administration

Le nouveau décret sur la discipline n'est pas applicable dans les établissements sans modification préalable du règlement intérieur en raison de l'article R. 421-5 du Code de l'éducation. Seules les mesures devenues caduques ne peuvent plus être utilisées même si elles restent mentionnées dans les règlements intérieurs anciens toujours en vigueur.

 

Le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE) de juillet s'est déroulé dans un climat très agité qui a conduit le ministère à retirer son projet de convention-cadre pour les mesures de responsabilisation, ce qui ne permet pas de les mettre en œuvre. De plus, beaucoup d'autres mesures, comme l'exclusion de la classe avec prise en charge dans établissement, achopperont sur la question des ressources.

 

Même si les interventions du SNPDEN lors des discussions initiales au CSE (en juillet et septembre 2010) ont permis d'atténuer les aspects les plus gênants de la version originelle de ce texte, un calendrier déphasé ne permet pas une application dans de bonnes conditions, sans compter la perpétuation d'ambiguïtés, particulièrement autour du concept nébuleux de "violences verbales".

Le SNPDEN reste attaché à une approche éducative des questions de discipline et réaffirme sa catégorique opposition aux outrances sécuritaires : la sérénité dans nos établissements a besoin de moyens, pas d'excès !