Le SNPDEN rappelle que les EPLE n’ont pas pour mission première de former des étudiants au master. Selon le relevé de conclusions du 24 janvier 2007 publié au BO n° 8 du 2 février, cela relève du domaine conventionnel. C’est pourquoi l’accueil d’étudiants de M1/M2, dans le cadre de leur formation universitaire, ne peut s’effectuer qu'avec une convention. La signature de celle dernière doit impérativement être autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article R.421-9 qui ne prévoit pas de dérogation à sa nécessaire approbation, même en cas de signature d’une convention cadre entre le recteur et l'université, ce qui n'engage pas les EPLE (la seule exception prévue pour ne pas consulter le CA, est celle de marchés : les M1/M2 font-ils l'objet d'un marché?).
En conséquence, le SNPDEN donne les consignes suivantes, dont le but n'est pas d'entraver l'accueil et la formation des étudiants mais de faire respecter l'État de droit :
Consignes d'action :
· exiger la production d’un cahier des charges réaliste des objectifs de formation des étudiants M1/M2 ;
· soumettre au CA le modèle de convention avec l’université annexant le cahier des charges ;
· conditionner l'accueil de tout étudiant de M1/M2 en EPLE au respect de la mise en œuvre
de cette règlementation.
En savoir plus > retrouvez toutes les motions du Conseil syndical national des 22 et 23 novembre 2010.
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