Textes sur la discipline : pas d'application sans vote du Conseil d'Administration

Le nouveau décret sur la discipline n'est pas applicable dans les établissements sans modification préalable du règlement intérieur en raison de l'article R. 421-5 du Code de l'éducation. Seules les mesures devenues caduques ne peuvent plus être utilisées même si elles restent mentionnées dans les règlements intérieurs anciens toujours en vigueur.

 

Le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE) de juillet s'est déroulé dans un climat très agité qui a conduit le ministère à retirer son projet de convention-cadre pour les mesures de responsabilisation, ce qui ne permet pas de les mettre en œuvre. De plus, beaucoup d'autres mesures, comme l'exclusion de la classe avec prise en charge dans établissement, achopperont sur la question des ressources.

 

Même si les interventions du SNPDEN lors des discussions initiales au CSE (en juillet et septembre 2010) ont permis d'atténuer les aspects les plus gênants de la version originelle de ce texte, un calendrier déphasé ne permet pas une application dans de bonnes conditions, sans compter la perpétuation d'ambiguïtés, particulièrement autour du concept nébuleux de "violences verbales".

Le SNPDEN reste attaché à une approche éducative des questions de discipline et réaffirme sa catégorique opposition aux outrances sécuritaires : la sérénité dans nos établissements a besoin de moyens, pas d'excès ! 

Scoop : la rentrée a lieu en septembre et il y a les vacances d'ici là !

La publication au Journal officiel, un 26 juin, des nouveaux textes sur la discipline ne permettra pas leur mise en œuvre effective à la rentrée de septembre 2011. En effet, cela nécessitera la modification du règlement intérieur des établissements après un vote de leur conseil d’administration et, en lycée, une consultation du conseil pour la vie lycéenne. Ces procédures ne pourront pas être menées à bien dans la plupart des établissements en juillet ou en août, d’autant que nombre d’entre eux viennent souvent de voter une version remise à jour de leur règlement intérieur qui sera celle qui figurera sur les carnets de correspondance des élèves. Le SNPDEN s’étonne d’autant plus de ce calendrier irréaliste que c’est pour le même motif qu'en septembre 2010, le ministère avait différé d’un an la mise en œuvre de ces textes.

Les principales mesures nouvelles auront de toute façon beaucoup de difficultés à se généraliser. C’est au moment où l’on incite les établissements à trouver des sanctions alternatives à l’exclusion qu’on supprime les postes d’assistants d’éducation susceptibles d’encadrer les élèves ou les emplois aidés qui concourent au fonctionnement de la vie scolaire.

Au ministère de l'Education nationale, la main gauche semble décidément ignorer ce que fait la main droite…